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Actualités
05/03/2020
La Cour de cassation vient de préciser que le parent qui paie la pension alimentaire doit continuer à la verser, même si l’enfant a trouvé un petit travail. Tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon perenne, la pension
20/01/2020
Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire
11/04/2019
Un enfant majeur est en principe imposable personnellement. Mais s'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ou bien lui verser une pension alimentaire. Selon votre situation de famille et vos revenus, votre choix pourra se po
07/02/2019
En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.
07/02/2019
Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.
29/01/2019
Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité