Allocation de soutien familial : montant et conditions

Allocation de soutien familial : conditions d’obtention
Pour bénéficier de l'ASF, il faut :

avoir au moins un enfant à charge ;
vivre seul ;
résider en France.
A noter : l'allocation de soutien familial est supprimée dès lors que le parent isolé vit à nouveau en couple.

L'allocataire de l’ASF doit habiter en France, prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit un parcours éducatif. L’enfant concerné par l’allocation de soutien familial doit avoir moins de 20 ans et, s’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 893,25 euros par mois.

 
 
Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, l’ASF est versée automatiquement à la personne l’élevant.

En cas de séparation, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF sera versée durant quatre mois. Pendant ce délai, l’assuré social devra engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire. Ou bien entreprendre une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, s’il est en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire. Faute de démarche en ce sens, le versement de l’ASF sera interrompu.

Si l’un des parents ne paie plus la pension alimentaire permettant l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, l’allocation de soutien familial est versée provisoirement à la personne ayant l'enfant à charge, mais à titre “d’avance”. Le versement de cette “avance” devra être remboursé par le parent “mauvais payeur”. C’est la Caf ou la MSA, agissant pour le compte de l’assuré social, qui se chargera de récupérer cette somme. La procédure de recouvrement peut courir sur deux ans d'impayés.

Si, faute de ressources suffisantes (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.) l’autre parent ne peut pas verser de pension alimentaire, la Caf ou la MSA vérifiera sa situation. Le cas échéant, ces instances indiqueront à l’assuré social quelle démarche entreprendre pour qu’une pension alimentaire soit fixée si l’autre parent a, par exemple, minoré ses revenus.

Démarches pour obtenir l'allocation
Les condition d’attribution de l’ASF sont déterminées par le Code de sécurité sociale (articles L523-1 à L523-3). Pour l’obtenir :

les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des Dom doivent se tourner vers leur caisse d’allocations familiales (Caf) ;
les salariés et exploitants agricoles doivent s’adresser à leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
A noter : l’allocation de soutien familial n'est pas versée à Mayotte.

 
Qu’il s’agisse de la Caf ou de la MSA, le formulaire de “demande de soutien familial” (cerfa n° 12038*03) est accessible en ligne et peut être téléchargé à partir du site de ces deux organismes : www.caf.fr ou www.msa.fr. Il peut aussi être obtenu directement au guichet.

Des pièces justificatives sont à joindre à la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant, etc.

Montant de l’allocation de soutien familial 2019 et durée
Le montant de l’ASF est révisé chaque année au 1er avril, par voie de décret. Pour 2019, le montant de cette allocation est de :

115,30 euros par enfant s’il celui-ci (ou ceux-ci) est élevé par un parent seul.
153,70 euros par enfant si celui-ci (ou ceux-ci) est privé de ses deux parents et donc recueilli ou adopté.
L’allocation de soutien familial est versée dès le mois suivant l’événement ouvrant droit à l’allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire, etc.). Son paiement est trimestriel.

Dans l’hypothèse où un assuré social perçoit une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, il profitera d’une “allocation différentielle”. Elle correspond à la différence entre le montant de l’allocation de soutien familial et celui de la pension.

 
Exemple : un parent isolé reçoit 70 euros de pension alimentaire. La Caf ou la MSA lui versera 115,30 - 70 euros = 45,30 euros. Si la différence est inférieure à 15 euros, l’allocation différentielle n'est pas versée.