Comment pouvez-vous protéger votre patrimoine et anticiper un divorce

Tout d’abord, il faut savoir que selon le régime matrimonial choisi lors du mariage, les conséquences concernant la répartition des biens immobiliers différeront. Quatre régimes existent en France :

La communauté réduite aux acquêts (communauté de biens) : dans ce régime, seuls les biens acquis après le mariage doivent être partagés entre les époux en cas de divorce. C’est le régime matrimonial attribué automatiquement si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour en bénéficier contrairement aux autres régimes matrimoniaux.
La communauté universelle : tous les biens des deux époux (y compris ceux acquis avant le mariage) sont mis en commun et doivent être partagés en cas de divorce. Tous les biens étant communs, les créanciers peuvent exiger le remboursement de dettes sur l’ensemble de votre patrimoine.
La séparation de biens : chacun des époux conserve la propriété exclusive de ses biens quel que soit leur date d’acquisition, avant ou après le mariage. Seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants vous engagent tous les deux. Concernant les autres dettes, seul l’époux qui les contracte en est responsable.
La participation aux acquêts : pendant toute la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. En cas de divorce ou décès, le notaire va calculer l’enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il sera ensuite partagé de façon équitable entre vous 2. Ainsi, celui qui se sera le moins enrichi aura droit à une créance de participation.

Il est donc crucial de s’informer sur le régime matrimonial qui correspond le mieux à sa situation et de procéder à d’éventuelles modifications avant la séparation. Il est tout à fait possible de changer de contrat de mariage au cours de votre vie maritale.

Certains outils juridiques peuvent être employés afin de préserver au maximum ses biens lors d’un divorce.

La révision du contrat de mariage : Une stratégie pré-divorce
Opter pour une modification du contrat de mariage, en passant par exemple du régime de la communauté de biens à celui de la séparation de biens, peut être une démarche stratégique avant de s’engager dans une procédure de divorce. Cette manœuvre a pour avantage de dissoudre la communauté de biens et de clarifier et sécuriser les actifs individuels de chaque conjoint. Cela peut considérablement simplifier le processus de divorce qui suivra. Il est toutefois crucial de noter que cette démarche nécessite le consentement mutuel des deux parties et n’est donc applicable que dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

La séparation judiciaire de biens : Une mesure d’urgence
Si, avant ou pendant le divorce, un des conjoints gère mal les finances ou agit de manière irresponsable, mettant ainsi en danger les intérêts de l’autre, ce dernier a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une séparation judiciaire de biens. Il est impératif de consulter un avocat pour cette démarche. Si le juge accède à cette requête, cela permettra de protéger les actifs personnels en attendant la finalisation du divorce.

La séparation de corps : Une alternative au divorce
En cas d’opposition au divorce par l’un des conjoints, ou en attendant que le divorce soit prononcé, une séparation de corps peut être envisagée. Bien que cette option maintienne certains devoirs conjugaux comme le respect et l’assistance, elle autorise les époux à vivre séparément et entraîne la division de leurs biens. Chaque conjoint reprend alors le contrôle exclusif de ses actifs. Cette séparation peut être consentie mutuellement ou demandée unilatéralement.

La preuve de propriété : Un élément clé
Indépendamment du régime matrimonial, il est essentiel pour les époux de conserver des preuves attestant la propriété de leurs biens personnels. Ces documents seront cruciaux lors du divorce pour déterminer à qui reviennent les biens. Par exemple, sous un régime de communauté, les dons faits à un seul des conjoints sont considérés comme des biens personnels. Il est donc crucial de conserver toute trace de ces transactions.

L’annulation des procurations : Une étape cruciale
Dès les premières tensions ou au début de la procédure de divorce, il est impératif de contacter sa banque pour annuler toute procuration sur des comptes personnels. Cette étape est vitale, car le divorce ne supprime pas automatiquement ces autorisations, permettant ainsi à l’ex-conjoint d’accéder légalement à ces comptes.

Au-delà de la protection du patrimoine matériel proprement dit, il est également important de réfléchir aux risques financiers associés au divorce.

 
Gérer les dettes
Lorsque les époux sont solidaires pour le règlement des dettes contractées pendant le mariage, il est indispensable d’établir un état des lieux précis et de prévoir les modalités de remboursement. Il peut être envisagé d’inclure une clause dans le contrat de mariage stipulant la manière dont les dettes seront gérées en cas de divorce.

Assurance-vie et placements financiers
Les investissements financiers doivent également être revus en cas de séparation. Par exemple, il se peut que certains placements tels que l’assurance-vie ne soient plus du tout adaptés après un divorce. Afin de s’en prémunir, autant que possible, il faut songer à adapter ses investissements lorsqu’on anticipe un divorce ou lorsque celui-ci est entamé.

La protection de son patrimoine lors d’un divorce n’est pas une mince affaire. L’idéal est évidemment de prendre les mesures nécessaires avant même de se marier et de choisir le régime matrimonial qui correspond le mieux à sa situation. Cela étant, lorsqu’un divorce est inévitable, il faut s’assurer d’utiliser les outils juridiques adaptés pour préserver au mieux ses intérêts.