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Quelles sont les pièces nécessaires pour divorcer

10/07/2024
Quelles sont les pièces nécessaires pour divorcer
Ces documents peuvent varier légèrement en fonction du type de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, etc.). Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la Famille et du Patrimoine.

Pour divorcer en France, plusieurs pièces et documents sont nécessaires pour compléter la procédure. Voici les principaux :

1. Actes d'état civil
Acte de mariage : Une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois.
Actes de naissance des époux : Des copies intégrales des actes de naissance des deux époux, datant de moins de trois mois.
Actes de naissance des enfants : Des copies intégrales des actes de naissance des enfants du couple, le cas échéant.
2. Documents relatifs aux biens
Contrat de mariage : Si vous en avez un, une copie du contrat de mariage ou du régime matrimonial.
Documents relatifs aux biens immobiliers : Titres de propriété, estimations, et tout document pertinent concernant les biens immobiliers communs.
Inventaire des biens mobiliers : Liste des meubles, voitures, objets de valeur, etc.
3. Documents financiers
Relevés de comptes bancaires : Relevés des comptes bancaires communs et individuels sur une période définie.
Avis d'imposition : Copies des trois dernières déclarations fiscales.
Bulletins de salaire : Copies des trois derniers bulletins de salaire des deux époux.
Preuves des dettes et crédits : Contrats de prêts, relevés de dettes, etc.
4. Documents relatifs aux enfants
Documents scolaires : Certificats de scolarité, bulletins scolaires, etc.
Preuves des dépenses liées aux enfants : Factures de frais de scolarité, frais médicaux, activités extrascolaires, etc.
5. Autres documents
Preuves de résidence : Justificatifs de domicile récents des deux époux (factures de services publics, bail, etc.).
Dossier de prestation compensatoire : Évaluations et propositions concernant une éventuelle prestation compensatoire, si applicable.
6. Pièces d'identité
Pièces d'identité des époux : Copies des cartes d'identité ou des passeports.