Quelles sont les pièces nécessaires pour divorcer
Pour divorcer en France, plusieurs pièces et documents sont nécessaires pour compléter la procédure. Voici les principaux :
1. Actes d'état civil
Acte de mariage : Une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois.
Actes de naissance des époux : Des copies intégrales des actes de naissance des deux époux, datant de moins de trois mois.
Actes de naissance des enfants : Des copies intégrales des actes de naissance des enfants du couple, le cas échéant.
2. Documents relatifs aux biens
Contrat de mariage : Si vous en avez un, une copie du contrat de mariage ou du régime matrimonial.
Documents relatifs aux biens immobiliers : Titres de propriété, estimations, et tout document pertinent concernant les biens immobiliers communs.
Inventaire des biens mobiliers : Liste des meubles, voitures, objets de valeur, etc.
3. Documents financiers
Relevés de comptes bancaires : Relevés des comptes bancaires communs et individuels sur une période définie.
Avis d'imposition : Copies des trois dernières déclarations fiscales.
Bulletins de salaire : Copies des trois derniers bulletins de salaire des deux époux.
Preuves des dettes et crédits : Contrats de prêts, relevés de dettes, etc.
4. Documents relatifs aux enfants
Documents scolaires : Certificats de scolarité, bulletins scolaires, etc.
Preuves des dépenses liées aux enfants : Factures de frais de scolarité, frais médicaux, activités extrascolaires, etc.
5. Autres documents
Preuves de résidence : Justificatifs de domicile récents des deux époux (factures de services publics, bail, etc.).
Dossier de prestation compensatoire : Évaluations et propositions concernant une éventuelle prestation compensatoire, si applicable.
6. Pièces d'identité
Pièces d'identité des époux : Copies des cartes d'identité ou des passeports.
- mai 2024
- avril 2024
- mars 2024
- février 2024