Avantages et inconvénients Mariage, PACS, Concubinage

1. Formation

Mariage : La formation du mariage exige les formalités les plus compliquées. Il faut en effet constituer un dossier de mariage, publier les bans et réaliser la cérémonie de mariage devant l’officier de l’état civil.

Pacs : Les partenaires réalisent une convention de Pacs qui est enregistré au tribunal d’instance ou chez un notaire.

Concubinage : Aucune formalité n’est exigée puisqu’il s’agit d’une union de fait mais un certificat de concubinage peut être délivré en mairie.

Auparavant l’avantage du Pacs et du concubinage était qu’ils ouvraient un statut aux couples homosexuels. Cet avantage a désormais disparu puisque depuis 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe.

2. Effets

a) Concernant les enfants

Le mariage offre un avantage intéressant puisqu’il permet l’application d’une présomption de paternité qui n’existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage. Il s’agit d’une filiation présumée.
De plus, seuls les couples mariés peuvent adopter des enfants conjointement.

b) Concernant les dettes ménagères

En mariage il existe une solidarité de dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l’éducation des enfants, en matière de Pacs cette solidarité n’existe que pour les besoins de la vie courante, sous certaines conditions. Au contraire, il n’existe aucune solidarité entre les concubins.

c) Concernant la succession

Le mariage est le statut le plus protecteur puisque le conjoint survivant est l’héritier légal de son époux décédé, de plus il bénéficie de la réversion de la pension de retraite de ce dernier.

Au contraire, le partenaire ne peut pas hériter du défunt sauf si ce dernier en a fait mention dans son testament.

Enfin en la matière, le statut du concubin est le moins protecteur puisqu’il est un tiers par rapport à son concubin décédé. Il ne peut donc hériter de ce dernier que par testament et paiera des frais de succession élevé alors que le partenaire et l’époux en seront exonérés.

d) Concernant la fiscalité

Les époux et les partenaires sont soumis à une imposition commune, ce qui n’est pas le cas des concubins.

e) Concernant les autres obligations

Mariage : Obligation de résidence commune, de fidélité, de secours et assistance, régimes matrimoniaux pour la gestion des biens.

Pacs : Obligation de résidence commune, d’aide matérielle, choix de la séparation des biens ou de l’indivision pour la gestion des biens.

Concubinage : Aucune

f) Concernant les autres avantages

Mariage : Le droit au port du nom de l’époux, priorité pour les congés communs au travail, régimes matrimoniaux avantageux, transfert du bail de l’époux en cas d’abandon du domicile ou décès, quatre jours de congé sont octroyés par le Code du travail pour célébrer le mariage.

Pacs : Transfert du bail de l’époux en cas d’abandon du domicile ou décès, quatre jours de congé sont également octroyés.

Concubinage : Transfert du bail de l’époux en cas d’abandon du domicile ou décès mais seulement après un an de vie commune.

3) Dissolution

Mariage : Pour dissoudre leur mariage, les époux doivent subir une procédure de divorce qui peut s’avérer longue et lourde. Une prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux et versée par l’autre et la liquidation du régime marital peut se révéler désavantageuse pour l’un ou l’autre des époux.

Pacs : La dissolution du Pacs est rapide et facile, une simple déclaration au greffe suffit. Si le régime de l’indivision a été choisi, il faudra régler la question des biens.

Concubinage : Aucune formalité n’est exigée. Le concubin abandonné n’a en principe droit à aucune indemnisation pour la rupture. Enfin, le JAF ne peut pas intervenir pour régler les conséquences de la rupture contrairement au Pacs et au mariage (sauf pour les conséquences qui concernent les enfants).

En définitive, le mariage est conseillé pour les couples solides qui souhaitent être protégés par un statut juridique efficace. C’est le mariage qui entraine les conséquences les plus graves, il est donc plus difficile d’y accéder et de s’en défaire.

Au contraire le concubinage ne créé aucune obligation à la charge de l’un ou l’autre membre du couple mais n’entraine finalement que très peu d’avantages.

Le Pacs semble donc un bon compromis pour les couples qui ne souhaitent pas s’engager aussi fortement qu’en mariage mais qui désirent tout de même garantir leur union