Impôts 2017: quelles sont les prestations et pensions à déclarer

Le terme « prestations » regroupe les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) comme les allocations familiales ou les aides au logement, mais pas seulement. Ainsi, aux yeux de l'administration fiscale, ce terme évoque également la prestation compensatoire attribuée lors d'un divorce à l'un des ex-conjoints et les pensions alimentaires versées aux ascendants (parents, grands-parents, ...) et/ou descendants (enfants).

Les prestations de la Caf

Les prestations versées par la Caf ne sont pas imposables et n'ont donc pas à être reportées sur votre déclaration de revenus. Cela concerne :

- Le revenu de solidarité active (RSA) - Les prestations familiales - Les aides au logement : APL, ALF, ALS - La prime d'activité - La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - L'allocation de rentrée scolaire (ARS) - L'allocation adulte handicapé (AAH) - Les aides sociales dédiées au handicap (AEEH par exemple)

Ainsi, le contribuable bénéficiaire n'a pas à indiquer ces prestations en cases 1AJ et 1AP sur sa déclaration de revenus 2042 K, sur papier ou en ligne.

Cependant, le contribuable doit dans tous les cas remplir sa déclaration de revenus puisque la Caf se base sur celle-ci pour attribuer les aides et prestations futures.

Les pensions alimentaires

Pension alimentaire versée à un proche

Les contribuables qui aident leurs parents, beaux-parents ou grands-parents en leur donnant un peu d'argent (frais de logement, de nourriture, de santé...) peuvent déduire ces pensions de leur revenu imposable. Et ce, que le proche concerné vive à son propre domicile, dans un établissement spécialisé ou chez le contribuable. Cependant, cela implique pour le parent qui perçoit ces sommes de les reporter sur sa propre déclaration de revenus. Autrement dit, cela gonflera automatiquement son revenu imposable.

Si le parent a son propre domicile, le contribuable peut déduire la totalité des sommes qu'il lui a versé pour subvenir à ses besoins tant qu'il justifie ces dépenses. Des factures doivent pouvoir être fournies au fisc. Rendez-vous dans la partie « Charges déductibles » de la déclaration de revenus papier ou en ligne pour reporter le montant de la pension en case 6GU. Même opération si le contribuable participe aux dépenses d'hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes où vit son parent.

Enfin, « si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3.411 euros par ascendant recueilli », indique le fisc dans sa brochure pratique 2017. Là encore, le contribuable qui déduit de ses revenus la pension versée doit la reporter en case 6GU.

Si la pension alimentaire est versée suite à une décision de justice, elle est à indiquer en case 6GP.

Pension alimentaire versée à un enfant

Il est possible de déduire de ses revenus la pension alimentaire versée à un enfant. S'il est mineur, le montant total peut être reporté sur votre déclaration de revenus, en case 6GU du formulaire 2042 K si vous versez la pension de votre propre décision ou sur décision de justice prise après 2006 ou 6GP pour les décisions de justice prises avant 2006. De son côté, le parent qui la perçoit devra déclarer cette pension.

A noter : la même démarche est admise pour une pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Il est également possible de déduire de son impôt une pension accordée à son enfant majeur dans la limite de 5.738 euros s'il ne vit pas sous votre toit et 3.411 euros s'il vit à votre domicile sans avoir à produire de justificatifs ou jusqu'à 5.738 euros si vous pouvez justifier les dépenses. Pour déclarer ces sommes, le parent redevable doit se rendre en cases 6EL, 6EM ou 6GI et 6GJ lorsqu'il s'agit de décision de justice.

Bon à savoir : les prestations versées à des personnes autres que ses parents, grands-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles. Les bénéficiaires doivent obligatoirement les intégrer dans leurs revenus (cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K).

La prestation compensatoire

Dans le cadre d'une prestation compensatoire versée par l'un des ex-conjoints à l'autre, il est possible pour le débiteur de déduire de son revenu imposable la prestation versée et pour l'ex-conjoint qui la reçoit (le créancier) de la déclarer ou non sur son formulaire 2042 K. Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt ou d'une dispense de déclaration pour ce qui est du créancier, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait l'objet d'un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par un juge.

Il est ainsi précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, « les sommes versées spontanément entre époux même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ».

Mon ex-conjoint me verse une prestation compensatoire

Si vous bénéficiez d'une prestation compensatoire, tout dépend de son mode de versement – en capital ou sous forme de rentes – et de la période de paiement – inférieure ou égale à 12 mois ou supérieur à 12 mois à compter « de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée »*. En effet, selon ces critères, le contribuable bénéficiaire est tenu ou non d'intégrer les sommes perçues dans son revenu imposable, et donc de les indiquer dans sa déclaration de revenus.

Dans le cadre d'un versement en capital :

- Dans un délai égal ou inférieur à 12 mois ou en une seule fois : les sommes ne sont pas imposables et n'ont donc pas à être reportées sur la déclaration de revenus.
- Dans un délai supérieur à 12 mois : sur le même fonctionnement qu'une pension alimentaire, les sommes perçues sont imposables et donc à indiquer sur la déclaration de revenus. Pour ce faire, le contribuable doit remplir les cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires perçues ».

A noter : Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de justice, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient si la condition relative à son montant est remplie. Dans ce cas précis seulement, il faut indiquer le montant de la prestation en case ØXX du formulaire 2042 K sur la ligne « Revenus exceptionnels ou différés » sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Dans le cadre d'un versement sous forme de rente, la prestation compensatoire est imposable pour le bénéficiaire qui doit donc l'indiquer sur sa déclaration de revenus en cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires perçues ».

Je verse une prestation compensatoire 

Tout dépend du délai de versement :

- Egal ou inférieur à 12 mois : le versement de la prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble des 12 mois.

Sur le nouveau formulaire 2042 RICI, le contribuable doit indiquer en case 7WN le montant des sommes versées en 2016 (en exécution d'un jugement prononcé en 2016) et en case 7WO le montant total des versements prévu par le jugement rendu en 2016 ou le montant total du capital reconstitué (en cas de conversion de la rente en capital).

En case 7WP, les sommes versées en 2016 au titre d'un jugement prononcé en 2015 sont à inscrire. Pour connaître le montant exact à notifier, il faut se reporter à son avis d'impôt sur le revenu 2015.

En cas de conversion d'une rente en capital, il faut reporter en case 7WM le montant du capital se substituant aux futurs arrérages de rente.

- Supérieur à 12 mois : c'est là encore le régime des pensions alimentaires qui s'applique : « Les rentes et les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire sont assimilés à des pensions alimentaires », explique le fisc. Le débiteur a ainsi le droit à une déduction, sur le même principe que le versement d'une pension alimentaire.

Pour déduire cette somme de vos revenus, il faut indiquer le montant de la prestation versée en 2016 en case 6GP lorsqu'elle résulte d'une décision de justice avant 2006 ou en case 6GU si la prestation est versée spontanément ou sur exécution d'une décision de justice à compter de 2006.

Dans le premier cas, l'administration fiscale indique que « le montant déclaré ligne 6GP sera multiplié par 1,25 pour être déduit de votre revenu global » tandis que « la pension servie est déductible pour son montant réel » en case 6GU.

*Jugement qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit parce que les délais sont expirés