Que faire avant de se séparer de son conjoint

A partir de 2017, le divorce par consentement mutuel se fera sans intervention du juge. Le point sur ce qu'il faut savoir avant de se séparer.

1- Les conséquences d'un départ du foyer

Quitter le domicile conjugal est une faute qui pourra vous être reprochée (abandon de domicile).

Si votre séparation n'est pas d'un commun accord et que vous pensez qu'un divorce est probable, mieux vaut attendre que le juge aux affaires familiales (Jaf) vous ait autorisé à résider séparément et ait attribué le domicile conjugal à l'un de vous deux.

2- Le paiement des charges (crédit, loyer...)

Vous devez vous entendre à l'amiable pour la répartition des charges du ménage (crédit de la maison, frais de scolarité des enfants, loyer...). Mais cet accord ne vaut qu'entre vous. Les créanciers peuvent demander à l'un comme à l'autre le paiement de chacune des charges.

3- L'utilisation des comptes bancaires

La gestion de vos comptes personnels (bancaires et épargne) n'est pas modifiée par votre séparation. Toutefois, mieux vaut révoquer les procurations que vous vous êtes consenties.

Si vous avez un compte joint, il est préférable de le fermer. En l'absence d'accord, vous pouvez dénoncer ce compte pour qu'il ne fonctionne qu'avec la signature des deux conjoints.

4- La répartition des biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation, les biens appartiennent à celui qui les a achetés. Les factures font foi.

En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique. Les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs aux deux époux. Vous devez vous les répartir entre vous.

Dans tous les cas, le logement familial est soumis à des contraintes propres. En cas de désaccord, les questions devront être réglées dans le cadre d'une procédure de divorce.

5- Les ressources et l'opportunité d'une pension alimentaire

En cas de déséquilibre significatif entre les revenus des deux époux, le versement d'une pension alimentaire peut être envisagé. Tant que le divorce n'est pas prononcé, l'obligation de secours entre les époux persiste.

Celui qui a la garde des enfants mineurs peut aussi demander le versement d'une pension alimentaire pour participation à leur éducation.

6- La déclaration de revenus

Vous êtes tenus à une déclaration de revenus commune pendant toute la durée de votre mariage.

Toutefois, vous pouvez demander à être imposés séparément si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous pouvez justifier ne pas vivre sous le même toit.

En instance de séparation de corps ou de divorce, l'imposition séparée est aussi possible si vous avez été autorisés par le juge à résider séparément.

En cas d'imposition séparée, chacun fait sa propre déclaration de revenus pour l'année entière.

7- L'éventualité d'un divorce

Si vous envisagez une séparation officielle, la procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple.

A partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge. En cas de consentement mutuel, chaque époux devra prendre son propre avocat. La convention, contresignée par les avocats, sera enregistrée directement par un notaire. Elle devra préciser tous les aspects du divorce.

En cas de désaccord entre les époux, le divorce peut être prononcé pour cause d'altération du lien conjugal au bout de deux ans de séparation de fait.

8- L'intérêt de la séparation de corps

C'est une procédure judiciaire qui se déroule de la même façon qu'un divorce et qui donne lieu à un jugement. Mais les liens du mariage ne sont pas complètement rompus. Le devoir de cohabitation cesse, et le régime matrimonial devient automatiquement celui de la séparation de biens. En revanche, les devoirs de fidélité et de secours subsistent. Les époux restent héritiers l'un de l'autre.

Le jugement de séparation de corps pourra être converti en jugement de divorce deux ans après le prononcé de la séparation de corps. Mais cela nécessite une seconde procédure.