Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
09/09/2013
La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par ...
20/08/2013
Le fax par lequel le mari formule ses excuses à son épouse pour son comportement fautif lié à l'alcool est un élément probant en cas de divorce.
En l'espèce des époux qui s'étaient mariés ...
02/08/2013
Qu’est ce que l’autorité parentale ?L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour but l'intérêt de l'enfant. Concrètement, cela ...
24/06/2013
Compte personnel ou compte joint, l’intitulé d’un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n’appartenir qu’à ...
17/06/2013
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation ...
06/06/2013
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est ...