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Actualités
08/04/2013
Le Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du ...
28/03/2013
1- Vous divorcez, votre petit dernier a moins de 2 ans, que va-t-il comprendre ? Le tout-petit, entre 5 et 7 mois, reconnaît un visage présenté sur une photo ...
26/03/2013
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et, ont été admis comme preuves, les ...
02/03/2013
Lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une ...
02/03/2013
Le père qui profère à l'égard de ses fils, des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité, manque gravement à ses obligations.
A l'article 205, le Code civil prévoit ...