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Actualités
24/05/2014
En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.
19/05/2014
Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.
04/05/2014
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constitue une dette d'aliment, pour laquelle l'octroi de délais de paiement n'est pas possible
23/04/2014
Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.
17/04/2014
Un divorce n’est jamais une expérience agréable à vivre. Il peut engendrer des conséquences néfastes sur votre moral mais aussi sur vos finances.
17/04/2014
Le Ministère de la Justice a publié une note relative à l'évolution du Pacte civil de solidarité depuis sa création.