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Actualités
17/04/2014
Le Ministère de la Justice a publié une note relative à l'évolution du Pacte civil de solidarité depuis sa création.
15/04/2014
Si le droit de la victime d’une infraction à être présente dans le procès pénal est admis depuis longtemps en droit français, le législateur a de plus en plus facilité l’accès de la victime au juge.
31/03/2014
Comment changer de forme de divorce en cours de procédure : le système de passerelles
31/03/2014
Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial. Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre l
11/03/2014
Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protect
11/03/2014
Pour que cessent les impayés de pensions alimentaires.Le nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires sera bientôt testé dans certains départements.